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Remboursement VT personnel logé - Notice explicative n°50664#03
Remboursement du versement de transport au titre du personnel logé - Notice explicative n°50664#03 de Janvier 2003
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- cerfa 10292 5
- (PDF - 84.5 ko)
I. LOGEMENT OUVRANT DROIT À REMBOURSEMENT
Il s’agit du logement permanent assuré par l’employeur sur le lieu même où les salariés effectuent leur travail, sans qu’aucun déplacement soit nécessaire.
- L’employeur doit exercer une responsabilité directe et décisive dans la mise à disposition du logement,
- Le logement, prévu par le contrat de travail, peut être assuré à titre gratuit ou à titre onéreux
- A titre gratuit : prise en compte d’un avantage en nature logement dans l’assiette des cotisations,
- A titre onéreux : paiement d’un loyer à l’employeur, indemnités et charges d’occupation retenues sur salaires …
Le personnel temporaire de remplacement et le personnel bénéficiant du remboursement d’un titre de transport n’ouvrent pas droit à remboursement.
II. PRÉSENTATION DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT
Les demandes sont présentées sous le N° d’employeur attribué par l’organisme de recouvrement. Elles sont établies par taux et par trimestre civil, au moyen des imprimés délivrés par le Syndicat.
1/ - À préciser :
- La raison sociale,
- L’adresse,
- Le numéro de téléphone.
2/ - Justificatifs à joindre obligatoirement :
- La liste nominative des salariés présentés en remboursement précisant pour chaque salarié l’adresse et le montant des rémunérations trimestrielles ayant servi au calcul du versement de transport,
- Les Bordereaux Récapitulatifs des Cotisations mensuels à chaque trimestre (documents URSSAF),
- Au 4ème trimestre : les Bordereaux Récapitulatifs des Cotisations mensuels, le Tableau Récapitulatif Annuel (documents Urssaf) et la liste nominative récapitulative annuelle.